CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITIONS Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire : ‘Prestataire’ : signifie la société CEFFAGE (RCS 88257574900016 Bobigny) domiciliée 5 rue Léon nozal 93210 La plaine saint Denis, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ». ‘Client’ : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ». ‘Contrat’ : signifie ensemble le devis signé ou le Bon de Commande,les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que : « Bon de Commande » désigne le bon de commande afférant au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire). b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ; c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service ; ‘Frais Initiaux’ signifie les frais dus par le Client, liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint (« Frais Ponctuels ») ‘Abonnements Mensuels’ : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable. ‘Frais d’Utilisation’ : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable (« Frais Ponctuels ») ‘Services’ : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions générales, particulières et le Bon de Commande. 2. FOURNITURE DES SERVICES 2.1Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande,aux objectifs de qualité de niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières ; 2.2Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas l’utilisation du Service par le Client ; 2.3Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat ; 2.4Ainsi le Prestataire s’engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire,demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après commune « Action en Contrefaçon » ; 2.5En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seule la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation,transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense ; 2.6Le Prestataire s’engage (en sus de ses obligations prévues à l’Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu’il est probable qu’il devienne) l’objet d’une Action en Contrefaçon a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou, b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon ; 2.7Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l’égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d’une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n’assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client si l’Action en Contrefaçon est fondée sur : a) La modification non autorisée du Service par le Client, ou b) L’utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire ; 3 .CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants : a) Les Frais Initiaux ; b) Les Redevances Mensuelles ; c) Les Frais d’Utilisation ; 4. DUREE 4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale démarre à la date de la mise en place du service. 4.2 A l’expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction ») pour une durée de 12 mois ; 4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après ; 5. NOTIFICATIONS 5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée ; 5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes ; 5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat ; 6. REVENTE 6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers ; 6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s’assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu’il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire,et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat ; 7. CONDITIONS FINANCIERES 7.1 Tarifs applicables : Les Tarifs, ainsi que leurs modalités d’application, sont exprimés en euros hors taxes dans chaque Contrat ; 7.2 Paiement : Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du contrat, à une date d’échéance ultérieure, déterminée par le devis signé ou le Bon de Commande ; Sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les Parties, le paiement s’effectuera par prélèvement. Tout autres types de règlement, sous réserve d’accord de notre direction, sera soumis à des frais de gestion administrative de : 15€ H.T par mois.Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre ; 7.3 Défaut de paiement : Le Client étant tenu à une obligation de paiement des factures à leur échéance sans laquelle CEFFAGE n’aurait pas contracté, il est prévu que dans le cas où un titre de paiement émis au profit de CEFFAGE ne serait pas en tout ou partie honorée, les sommes restantes dues à CEFFAGE par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : Frais de gestion administrative en cas de relance d’impayé : 40€ ou d’un montant supérieur sur justificatif, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement.Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Frais de gestion administrative en cas de rejet, opposition ou autres de vos paiements par vos établissements bancaires : 80€ H.T. Ces frais de gestion administrative tarifs seront révisables chaque années et exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant le date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal,le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture ; 7.4 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle.Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation ; 7.5 Les Frais d’utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé ; 7.6 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dès réception de la facture ; 7.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l’Article 7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers.Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit; 7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :a) Paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ; b) Adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ; c) Coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; d) S’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de contestation ; 7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation ; 7.10 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires ; 7.11 Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40€ seront appliquées dès la première relance faite au client; 7.12 Garanties : CEFFAGE se réserve le droit de demander au Client la fourniture d’un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome à première demande, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts d’ CEFFAGE en cas de défaillance du Client ou en cas de domiciliation à l’étranger du Client, dont le montant sera défini par CEFFAGE (ci-après « Garantie »), soit lors de la Commande d’un Service,ou de sa Mise en service, soit en cours d’exécution du Contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants : – Changement de délai de règlement, – Incident de paiement du Client, – Dégradation de la santé financière du Client, – Nombre total de Commandes par Contrat supérieur à dix (10), – Cession de Contrat. La Garantie n’est pas productive d’intérêts. Dans l’attente du versement de la Garantie ou en cas de dépassement de la limite d’encours, la fourniture des Services sera suspendue. La Garantie peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur d’CEFFAGE, y compris dues avant l’expiration des Contrats.Le Client s’engage à reconstituer le dépôt de garantie à chaque fois que CEFFAGE actionnera ladite Garantie. En l’absence de différend entre les Parties, lié ou non à un retard de paiement du Client, CEFFAGE restituera ou prononcera la mainlevée ;

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE 8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance ; 8.2 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci- dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants a) Perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies,de profits ou de données – les termes ‘perte d’économies’ signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat ; b) Un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat ; 8.3 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services ; 8.4 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder cinquante mille euros (50.000€) pour tout dommage direct ou à cent mille euros (100.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois ; 8.5 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation ; 8.6 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat ; 9. CONFIDENTIALITE 9.1 Les stipulations du Contrat et les informations,écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin ; 9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties,et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article ; 9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an ; 9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale ; 10. RESILIATION 10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat ; 10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer.Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation ; 10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre : – Une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; – Une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ;- Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire ; 10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en oeuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit ; 10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment,dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier ; 10.6 La résiliation prend effet après trois mois de réception de la lettre recommandée de la demande de résiliation envoyée par le client ; 10.7 Le contrat arrivant en cours du mois, CEFFAGE ne faisant pas le prorata, le mois entier sera facturé au client ; 10.8 Dans le cas de location de matériel informatique, la facturation du client continue, tant que le matériel n’est pas retourné à CEFFAGE ;10.9 Dans le cas de location d’un matériel téléphonique, après la période contractuelle du contrat, le client peut garder le matériel, sous- condition de payer à CEFFAGE le montant de 10€ HT par poste ; 10.10 Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé par le professionnel avec facture à charge du locataire ; 10.11 Si le matériel ne peut pas être réparé, ou n’est pas restitué pour une autre raison (perte ou autre), il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé au locataire au prix d’achat ;10.11 Les frais forfaitaires de clôture du contrat sont de 150 € HT ; 10.12 Par ailleurs, le client peut demander à tout moment de clôturer le contrat, sous un préavis d’un mois et sous condition de régler la somme totale dûe jusqu’ à la fin du contrat. Dans ce cas-là, le client s’engage également de régler les frais forfaitaires de clôture du contrat selon la clause 10.11 ; 11. SUSPENSION DU SERVICE 11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci- après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l’un des besoins suivants : a) Se conformer à toute loi, réglementation,décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate; b) Éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ; c) Éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service » ; d) Éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants ne dus ni à sa date d’échéance,ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire ; e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus ; 11.2 Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier. 11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services 11.4 Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées,sauf en cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant : a) D’une Mauvaise Utilisation du Service ; b) De l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire ; c) Du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance ; d) Du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat ; 12. CESSION Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs).Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE 13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle.Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie. Toute étude technique à la base d’une offre faite par notre société ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite du prestataire. Toute étude technique gratuite non suivie d’une commande devra être restituée si CEFFAGE en fait la demande. Toute étude suivie d’une réalisation par le prestataire pourra être utilisée comme référence par celui-ci et faire l’objet de communications vers des tiers ; 13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière ; 14. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ETITTRE 14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties ; 14.2 Le Contrat prend précédence sure, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet ; 14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu ; 15. LOT APPLICABLE ET JUR ID ICTIONS COMPETENTES 15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française ; 15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution,de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront du ressort du tribunal de commerce de la société́ CEFFAGE ; 16. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables.Chacune des Parties s’engage à respecter la directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.